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Société

Gouvernance foncière au Congo : Occupation illégale des terres

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Au Congo, il y a une augmentation constante du nombre d’occupations foncières illégales. Mais que dit la loi à ce sujet ? La Constitution de 2015 dans son article 23 et  la loi du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupations, d’acquisition des terres et terrains, reconnaissent et garantissent le droit de propriété. Ils protègent  les propriétaires des terres, afin qu’ils puissent utiliser, profiter et disposer du lieu. La saisie constitue une privation totale de ce droit car le propriétaire ne peut accéder au terrain, en tirer des fruits économiques et, bien entendu, la vente est difficile. Cette situation est illégitime et peut même constituer une responsabilité pénale, selon le délit d’usurpation.

Le droit à un logement convenable n’est pas expressément protégé par la Constitution, mais il est inclus dans les traités internationaux ratifiés par le Congo et en vigueur. Cela implique des critères d’adéquation qui servent à déterminer quand une maison d’habitation répond à cette exigence et l’un d’eux est la sécurité juridique d’occupation qui protège ceux qui y vivent des expulsions imminentes.

La Cour suprême applique ce que l’on appelle en droit « L’équilibre des droits fondamentaux », c’est-à-dire équilibrer deux droits ou plus. Ce faisant, la jurisprudence décide de protéger les propriétaires des terres saisies, mais en même temps de protéger ceux qui vivent dans une saisie qui tente d’être expulsée. Pour ces derniers, une période de deux mois a été déterminée. Il est important de détailler que ceux-ci ne se trouvent pas dans une loi, mais plutôt dans une création jurisprudentielle de la plus haute juridiction du pays.

Le Congo est un État de droit, ce qui signifie que tous ses organes et ceux qui habitent le territoire national doivent se conformer au système juridique du pays. Toute décision judiciaire définitive, pour laquelle aucun appel n’est approprié ou n’a déjà été résolu, doit nécessairement être respectée.

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